NOUVELLE TAXE SPÉCIALE SUR LES PLASTIQUES

NOUVELLE TAXE SPÉCIALE SUR LES PLASTIQUES

TAXE SPÉCIALE SUR LES EMBALLAGES EN PLASTIQUE NON RECYCLÉS ET NON RÉUTILISABLES.

LOI 7/2022 DU 8 AVRIL 2022 (BOE 09/04/2022)

Date d'entrée en vigueur. 1er janvier 2023.

Le type de taxe est de 0,45 € par kilo de plastique non réutilisable et non recyclé. (article 78)

La taxe ne s'applique pas si le plastique est recyclé.

IMPORTANT. Tous les importateurs de chaque opération doivent indiquer dans leur instruction au moyen d'un document justificatif du fournisseur et/ou par écrit de l'intéressé, le nombre de kilos de plastique NON recyclé et NON réutilisable contenus dans l'importation.

En cas de non-indication sur la facture/l'emballage par le fournisseur, l'importateur et pendant la période de 2023, pourra émettre une déclaration indiquant les kilos de plastique non recyclé contenus dans les contenants/emballages, art. Comme (sangles, sachets, films, scellé, etc.). Mat. Plastique.

Les plastiques recyclés sont exonérés, l'importateur et durant la période 2023 peut certifier par déclaration expresse.

codes d'exonération. 1135 (avec certification du fabricant norme UNE-EN-15343 2008) et/ou code 1055 avec déclaration de l'importateur, ce concept est uniquement pour l'année 2023.

Dans les envois intracommunautaires, la taxe ne s'applique pas tant qu'ils sont effectués et expédiés en dehors du territoire d'application de la taxe (ESPAGNE). ART. 81. 1.a.

Il s'agit d'une taxe mise en œuvre pour le territoire national et visée dans la Loi TITRE VII articles de 67 à 83 du chapitre Ier, le chapitre II s'applique aux déchets de déchets.

Il n'y a pas de RÈGLEMENT APPLICABLE, puisqu'il s'agit d'une loi nationale et sa réglementation sera établie au moyen d'un ARRÊTÉ MINISTÉRIEL, qui est actuellement en attente d'approbation.

Pour toute question, veuillez nous contacter.

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