Délai pour demander l'application de la TVA différée sur les importations

Délai pour demander l'application de la TVA différée sur les importations

Tout au long du mois de novembre, il est possible de demander, au moyen du formulaire 036, l'application de la TVA différée sur les importations effectuées à partir du 1er janvier 2026. Une fois l'adhésion à ce régime demandée, l'application du système sera automatiquement prolongée pour les exercices suivants, sauf en cas de renonciation expresse ou d'exclusion de celui-ci.

Si le paiement de la TVA est différé, les montants liquidés par les douanes seront consignés dans la déclaration-liquidation de TVA correspondant à la période au cours de laquelle la dette est notifiée, au lieu de verser la TVA sur l'importation avec les autres taxes déclarées dans le DUA.

Vous éviterez ainsi le paiement anticipé de la TVA, ce qui vous permettra d'éviter les tensions de trésorerie.

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes entrepreneur, si vous effectuez la liquidation de la TVA mensuellement et si vous avez demandé le report de la TVA à l'aide du formulaire 036 dans le délai fixé.